Mentions légales – CGV – Politique de confidentialité
Mentions légales
Présentation du site internet
En vertu des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, nous informons les utilisateurs du site
internet www.linea-formation.ch des renseignements suivants :
Informations sur le site internet
Linea Formation est une Société à responsabilité limitée (SARL) sise rue de
Lausanne 82, 1202 Genève (Suisse), au capital social de 20000,00 CHF et inscrite
au Registre du Commerce à Genève sous le numéro CHE 162.666.697.
Son adresse électronique est : contact@linea-formation.ch
Son numéro de téléphone est le : 078 883 75 70
Créateur du site internet : Elephant, 5 rue Roosevelt 90000 Belfort (France)
Hébergement du site internet
Le site www.linea-formation.ch est hébergé par :
OVH SAS (RCS Lille Métropole 424 761 419 00045)
Adresse du siège social: 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France)
Propriété intellectuelle
Le site www.linea-formation.ch ainsi que tous ses éléments qui le composent sont
protégés par les droits de la propriété intellectuelles ou d’usage détenus par son
propriétaire, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de Propriété
Intellectuelle. En conséquence, et sauf dérogation par autorisation écrite du
propriétaire, toute reproduction ou utilisation même partielle de l’un de ses contenus
(textes, images, vidéos, etc.), est interdite et passible de poursuites judiciaires.
Liens hypertextes
Comme la plupart des sites internet, le site www.linea-formation.ch utilise des liens
hypertextes pointant vers des sites partenaires ou autres sources d’informations.
Pour autant, le propriétaire du site www.linea-formation.ch n’est pas en mesure de
vérifier les contenus de ces sites. Sa responsabilité à cet égard ne saurait donc être
engagée quant au non-respect éventuel, par ces sites externes, de la législation en
vigueur et de ses conséquences de quelque nature que ce soit.
Cookies
Un cookie est un petit fichier qui s’installe automatiquement sur le disque dur de
l’utilisateur et qui permet aux sites internet d’enregistrer les statistiques de navigation
de l’utilisateur et/ou de permettre un affichage plus rapide de ses pages déjà visitées
tout en respectant son anonymat.
Nous informons l’utilisateur que le site www.linea-formation.ch utilise les cookies.
L’utilisateur a la faculté de paramétrer son navigateur pour refuser les cookies avec,
toutefois, le risque de ne plus avoir accès à certaines fonctionnalités du site.
Conditions d’utilisation
Le site www.linea-formation.com a été conçu et est exploité dans le respect de la
législation Suisse dans le but de proposer des informations sur l’activité de
l’entreprise. Ces informations exclusivement indicatives peuvent être mises à jour et
donc modifiées à tout moment sans que la responsabilité du propriétaire soit
engagée pour toute erreur, omission venant de lui-même ou de ses partenaires.
Protection des biens et des personnes
L’utilisateur du site peut fournir ses données personnelles volontairement ou refuser,
lors de la saisie d’un formulaire d’inscription par exemple. Ses données saisies sont
alors protégée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995. Ces informations ne sont alors utilisées que dans le cadre de l’objet du site et
des services proposés (inscription à un cours, demande d’envoi de renseignements,
de dossier d’inscription, etc.).
Gestion des données personnelles de l’utilisateur
En application des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le
concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à
contact@linea-formation.ch ou par courrier postal (signé et accompagné de la copie
d’une pièce d’identité) adressée à Linea Formation, rue de Lausanne 82, 1202
Genève.
Le propriétaire du site www.linea-formation.ch s’engage à ne divulguer aucune
information personnelle sur l’utilisateur sans son autorisation active, à quiconque,
partenaire ou non de Linea Formation, professionnel ou particulier, à l’exception d’un
repreneur éventuel du site avec ses données. Dans cette éventualité, le repreneur
serait, lui-même, tenu à la même obligation de confidentialité. La loi du 1er juillet
1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique
des bases de données protège l’utilisateur contre la divulgation de données
personnelles le concernant, enregistrées dans lesdites bases de données.
Législation applicable et tribunaux compétents
Le droit Suisse est applicable sur le présent site Internet selon les conditions
générales présentées ci-dessus. En cas de litige, seuls les tribunaux de Genève sont
compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Linea Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses
conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au
jour de la souscription de l’offre de formation et applicables au contrat de formation sont
celles consultables sur le site www.linea-formation.ch.
Article 1 – GÉNÉRALITÉ
L’inscription par le stagiaire à une formation dispensée par la société Linea Formation constitué par
l’entité juridique suivante :
Linea Formation
SARL au capital de 20000 CHF
Dont le siège social est situé : rue de Lausanne 82, 1202 Genève
Numéro d’immatriculation au RC à Genève : CHE 162.666.697.
Organisme non assujetti à la TVA
N° de téléphone : 078 883 75 70
Adresse mail : contact@linea-formation.ch
implique son adhésion aux présentes conditions générales. Aucune disposition particulière, ne peut,
sauf acceptation formelle et écrite de la part de la société Linea Formation, prévaloir sur ces
conditions générales. Les renseignements portés sur le catalogue et site Internet, descriptifs et tarifs
ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société Linea Formation pouvant être amené à les modifier à
tout moment et sans préavis en raison des conditions économiques. Toute mission de formation
peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 900-2 et suivants du code du travail.
Article 2 – INSCRIPTION – PAIEMENT
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée des demandes d’inscriptions dans la limite des
places disponibles. La formation peut être payée par virement ou espèce. La totalité de la formation
doit être payée au plus tard à la remise du diplôme.
En cas d’annulation de la formation :
à plus de 21 jours avant le début de la formation, les frais seront totalement remboursés.
entre 20 jours et 10 jours avant le début de la formation, une somme correspondant à 50%
du prix de la formation sera due.
à 10 jours avant le début de la formation, l’écolage sera due en totalité et ne fera l’objet
d’aucun remboursement.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation
anticipée pour tout autre raison que la force majeure dûment reconnue, le stagiaire sera redevable
de l’intégralité du montant de la Formation.
Article 3 – MODALITÉS DE REALISATION DES FORMATIONS
La société Linea Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui
relèvent de sa seule compétence. Il est tenu à l’égard du stagiaire à une obligation de moyen. La
société Linea Formation exécute ses Formations conformément aux lois, règlements ainsi qu’aux
règles de l’art.
La société Linea Formation est libre de recourir à des formateurs indépendants et autres sous-
traitants de son choix.
Articles 4 – GARANTIE
La seule obligation de la société Linea Formation au terme des présentes consiste à dispenser les
cours correspondants au stage prévu, sans obligation de résultat quant aux acquisitions des
connaissances de participants.
Articles 5 – ANNULATIONS
La société Linea Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment
lorsque le nombre de stagiaires à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Il devra
faire ses meilleurs efforts pour en informer avant la date initialement prévue pour la réalisation de la
Formation. En cas d’annulation, la société Linea Formation ne sera tenu à aucune indemnité
d’aucune sorte. La société Linea Formation et le stagiaire conviendront ensemble d’une nouvelle date
de Formation. La société Linea Formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par
une autre personne aux compétences techniques équivalentes
Article 6 – COMPORTEMENT GENERAL
6.1. Le stagiaire s’engage à s’inscrire dans une démarche de réussite.
La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout stagiaire
sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-
après définies : Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’emploi du temps. La plus
grande assiduité est exigée des stagiaires.
Il est rappelé aux stagiaires que pour leur réussite, il est indispensable d’assister régulièrement aux
cours afin de tirer pleinement profit de l’enseignement dispensé. Toute absence peux entrainer la
non présentation aux certifications prévues à la fin de la formation.
En outre, il est interdit aux stagiaires :
d’utiliser les services mis à disposition à des fins illégales,
de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis,
de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de la
société Linea Formation, des autres élèves au sein des outils ou espaces de travail
collaboratif mis à disposition quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone,
réseaux sociaux, classe virtuelles…),
de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales,
numéros de téléphone…),
de s’adonner à la fraude et au plagiat lors des épreuves, des rapports, du contrôle
continu,
de falsifier les documents en tout genre,
de faire usage de téléphone portable ainsi que tout appareil audio ou vidéo pendant les
épreuves de certification.
La vigilance des élèves est également appelée sur les points suivants :
Le matériel mis à la disposition du stagiaire est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à
respecter et à l’utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement
grave à cette règle entraînant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré
comme relevant de la responsabilité de l’élève.
Il est interdit d’écrire sur les murs et le mobilier, et de détériorer le matériel et les locaux.
Tout vol de matériel ou objet divers appartenant à l’établissement entraînera une exclusion
définitive de l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement.
L’agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites.
Il est strictement interdit d’apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou
alcoolisées au sein ou aux abords de l’établissement.
6.2. En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies
La société Linea Formation se réserve le droit de prononcer les sanctions suivantes à l’égard du
stagiaire, selon la gravité de la faute commise :
un avertissement ;
une mise à pied d’une semaine ;
une exclusion définitive sans indemnité avec effet immédiat.
Article 7 – CONTESTATION
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client
et Linea Formation tenteront de régler le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable, ils soumettront
le litige au Tribunal de Commerce de GENEVE.
Article 8 – Politique de conservation des données
La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services. Dans
la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou
règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et
conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire.
Politique de confidentialité
Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site Web est : https://linea-formation.ch.
Utilisation des données personnelles collectées
Commentaires
Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.
Médias
Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.
Formulaires de contact
Cookies
Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.
Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.
En modifiant ou en publiant un article, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’identifiant de l’article que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
Statistiques et mesures d’audience
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Durées de stockage de vos données
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
Les droits que vous avez sur vos données
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Transmission de vos données personnelles
Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.